L’accès au portail Web pour les assureurs, courtiers et gestionnaires de flottes (le « Portail »), vous permet de transmettre directement à Belron Canada Inc. (ci-après « Belron ») les informations relatives aux dossiers de votre clientèle via le Portail. L’accès et l’utilisation des services disponibles sur le Portail qui sont décrits plus en détail ci-après (le « Service ») sont régis par ces Termes et conditions d’utilisation (les « Termes et conditions »). En cochant la case relative aux Termes et conditions et cliquant sur « SOUMETTRE » dans la vitrine du Portail, vous déclarez que vous êtes un représentant autorisé de la compagnie d’assurance, du courtier ou gestionnaires de flottes (ci-après l’ « Assureur, Courtier ou Gestionnaire de flottes ») au nom duquel le compte utilisateur est créé et que, en cette qualité, que vous avez lu les Termes et conditions et acceptez de lier l’Assureur, le Courtier ou Gestionnaire de flottes par ces dispositions.
1) Service - Sous réserve de votre acceptation des Termes et conditions, Belron vous permet de transmettre par le biais du Portail les informations nécessaires à une réclamation de la part d’un client relativement à un bris de vitre d’un véhicule. Suite à la réception de cette demande, un employé de Belron communiquera dans les meilleurs délais avec votre client selon les informations que vous nous aurez fournies afin de procéder à la prise de rendez-vous auprès d’un de nos centres de services.
En plus de ces Termes et conditions, les termes et conditions de toutes ententes intervenues entre Belron et l’Assureur, le Courtier ou Gestionnaire de flottes, entre Belron et le client ainsi que les conditions générales de vente et de réparations de Belron s’appliqueront à toute demande de Services déposée par le biais du Portail.
Si une demande par le biais du Portail est interrompue et qu’elle n’a pas été confirmée par un représentant autorisé de Belron, certaines informations peuvent ne pas être conservées et devront être fournies de nouveau.
2) Consentement et exactitude des renseignements - Vous déclarez à Belron que les renseignements que vous transmettez par le biais du Portail, et leur utilisation par Belron dans le cadre du Service, ne contreviennent pas aux droits de toute autre personne, notamment que vous avez reçu le consentement à la divulgation et au partage de renseignements personnels de la part de chacun de vos clients. Vous êtes responsable du contenu et de l’exactitude des informations transmises et de toutes les conséquences liées à la fourniture d’informations erronées. En lien avec les informations fournies par le biais du Portal, une facture sera émise à votre client par le centre de service et la contrepartie sera soumise par Belron pour paiement à l’Assureur, le Courtier ou Gestionnaire de flottes.
3) Accès aux Zones Sécurisées - L’accès aux zones sécurisées du Portail et leur utilisation sont réservés aux utilisateurs autorisés qui se sont enregistrés auprès de Belron. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes le seul responsable de votre compte et de la protection de votre mot de passe relié à ce compte, que vous ne révélerez pas ce mot de passe à des personnes autres que les employés de l’Assureur, le Courtier ou Gestionnaire de flottes, que vous aurez autorisés à avoir accès au Service et que seuls ceux-ci auront accès à votre compte d’utilisateur. Vous êtes responsable de tout dommage qui pourrait être causé par l’utilisation de votre accès au Portail par une personne que vous aurez autorisée ou par un tiers. De plus, vous aviserez Belron dans les plus brefs délais de tout usage non autorisé de votre mot de passe. Belron n’aura aucune responsabilité de quelque nature que ce soit relativement à toute utilisation non autorisée de votre mot de passe.
4) Propriété Intellectuelle - Belron vous octroie une licence restreinte, sans droit d’accorder de sous-licence, vous accordant le droit d’accéder au Portail et de l’utiliser pour des fins licites uniquement. Vous convenez que tous les éléments mis à votre disposition sur le Portail, incluant notamment et sans limitation, les marques de commerce, textes, fichiers, images animées ou non, illustrations, logos, et logiciels (ci-après, les « Éléments »), constituent la propriété exclusive de Belron ou de ses concédants de licence. Vous ne pouvez utiliser le Portail et les Éléments qu’aux fins du Service. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément conférés par les présentes sont expressément réservés à Belron, aux sociétés de son groupe et à ses concédants de licence.
5) Confidentialité - Considérant que, en raison de votre utilisation du Portail et du Service, Belron et vous échangerez des renseignements, incluant des renseignements de nature, financière, commerciale et technique relatifs au Service, aux clients (nom, numéro de téléphone, code postal) (« l’ Information »), vous reconnaissez et consentez à ce que l’Information ainsi échangée soit et demeure confidentielle et la propriété de Belron. De plus, les renseignements que vous fournissez par le biais du Portail pourraient constituer des renseignements personnels d’un client. Vous vous engagez donc à obtenir le consentement de toute personne physique dont vous fournissez les renseignements personnels à la collecte et l’utilisation de ces renseignements personnels par Belron et au centre de service qui effectuera la réparation ou le remplacement, aux fins du Service.
Belron s’engage, et vous vous engagez, à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que toute copie, reproduction ou téléchargement de l’Information, y compris de renseignements personnels, soit restreinte aux employés qui doivent connaître ces renseignements personnels pour l’exercice de leurs fonctions, en raison de la nature de leurs fonctions (les « Représentants Désignés »). Le dossier contenant les renseignements personnels recueillis par Belron dans le cadre du Service sera tenu à nos locaux ou sur nos serveurs et nos employés, agents, mandataires et ceux de nos sociétés affiliées ou fournisseurs de service qui le requièrent dans le cadre de leurs fonctions auront accès à ce dossier. Dans la mesure permise par la loi, une personne physique peut requérir l’accès au dossier contenant ses renseignements personnels et demander leur correction en nous contactant à :
Belron Canada Inc.
Service des communications
8288, Boulevard Pie-IX
Montréal, QC H1Z 3T6
6) Exclusion de Garantie - Vous reconnaissez que la transmission de tout renseignement non protégé par Internet présente des risques d’interception, d’altération ou de perte, que la confidentialité de renseignements ainsi transmis peut être compromise et que Belron ne sera en aucun cas responsable à cet égard. Vous consentez à ce que Belron surveille l’accès au Portail et puisse intervenir à cet égard. Belron ne garantit aucunement que l’utilisation du Portail ou du Service répondront à vos besoins particuliers ou seront ininterrompus, exacts, complets, exempts de tout défaut, erreur, virus, bogue, code malicieux, cheval de Troie, bombe logique ou toute autre composante néfaste, ou que tout problème pouvant être découvert sera corrigé. Vous êtes responsable d’obtenir l’équipement nécessaire et les services de communications nécessaires pour vous connecter au Portail des modalités et conditions qui s’y rattachent ainsi que des conséquences de votre utilisation de ceux-ci.
7) Indemnisation - Vous acceptez d’indemniser et de prendre fait et cause pour Belron, ses sociétés affiliées, filiales, entrepreneurs indépendants, concédants de licence, fournisseurs de service et consultants, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, agents, employés et associés respectifs (collectivement, les « Parties Indemnisées ») contre tout dommage, réclamation, coût, obligation et frais (incluant notamment les honoraires raisonnables d’avocats), incluant notamment toute poursuite intentée ou menacée d’être intentée, toute demande ou toute réclamation à l’encontre des Parties Indemnisées, découlant de votre conduite, de votre violation de ces Termes et conditions ou de votre violation des droits de toute tierce partie.
8) Modification, Suspension et Cessation des activités - Belron peut, en tout temps et à sa seule discrétion, mettre fin à votre utilisation du Portail. Dans l’hypothèse d’un manquement aux stipulations des présentes, Belron pourra révoquer l’autorisation qui vous est accordée par les présentes d’utiliser le Portail et le Service et prendre toute autre mesure que Belron considérera appropriée dans les circonstances. Belron se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Portail sur l’Internet. Belron se réserve expressément le droit de modifier les Termes et conditions, en tout temps, en vous en avisant. Belron se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Portail ou du Service et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter le Portail et/ou le Service, en tout ou en partie.
9) Généralités - Les Termes et conditions sont régis par le droit de la province de Québec, sans référence à ses dispositions quant au conflit de lois, et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les Termes et conditions constituent l’entente intégrale entre l’Assureur, le Courtier ou Gestionnaire de flottes, relativement à votre utilisation du Portail.
Mises à jour: Ces Termes et conditions d’utilisation ont été mis à jour le 2019-06-05. Veuillez les vérifier périodiquement pour tout changement.
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